Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Méli Carlier Photo 1123 chemin de la grange 32260 Durban. Siret 93162392000010
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 - Objet du contrat
L'objet du présent contrat est de fixer les modalités de votre séance photo.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - La commande
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validé par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...).
Article 3 - La séance et la remise des photos
Au delà de 20km du domicile de la Photographe, les frais de déplacements seront en suppléments au taux de 0,4cts/km
Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.
Les photographies pré retouchées de la galerie de sélection seront disponibles dans un délai de 2 semaines maximum sur une galerie privée en ligne. Le Client recevra par e-mail un lien confidentiel afin d’accéder à sa galerie privée.
La galerie privée est en ligne pour un délai de 1 mois minimum.
Article 4 - Modalité de paiements
Sauf meilleur accord, le paiement s'effectue 2 fois, un acompte de 30% pour valider la réservation de la séance puis le solde après la séance.
Les moyens de paiements acceptés sont : espèces, les chèques, à l'ordre de "Mélinée Carlier" et les virements au compte du Photographe.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Article 5 – Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 6 - Obligations du Photographe
Le Photographe s'engage :
A mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service des clients au cours de la séance photo visée par le présent contrat.
A réaliser la séance photo dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue-à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la séance photo à bonne fin.
A ne fournir que des supports de qualité professionnelle.
Article 7 – Du traitement et du stockage numérique
Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.
La Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies de la Photographe. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
En aucun cas la Photographe ne fourni les photographies brutes / RAW .
Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe. En cas de perte des photographies du fait de la Photographe, la Photographe s’engage à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégâts, des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe).
Article 8 – Droit d’auteur et droit à l’image
Le Client reconnaît que, de par la loi, la Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1 « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
La Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
Par ailleurs, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, si le document prévu à cet effet sur le sujet à était signé par lui même, de sorte que la Photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.).
Article 9– Utilisation des photographies
Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par la Photographe, ou être cédée à un tiers par la Photographe. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par la Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.
Le Client autorise, là encore si le document prévu à cet effet sur le sujet à était signé par lui même, l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’ils aura réalisées ou retouchée à un concours.
Le Client bénéficient uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un cadre strictement privé et à but non lucratif .
Cependant, le Photographe autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que les Clients mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : @meli_photo.graphie ou Photographe Méli Carlier ou crédit photo Méli Carlier). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
Les Clients s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
Si les Clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande.
Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation, partage à une/des tierce.s personne.s devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Article 10 – Obligations du client
En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Au delà de 15 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord de la Photographe. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord du photographe.
Article 11 – Style photographique
En signant le contrat de prestation, le Client reconnait connaître le style de la Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.
Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.
Article 12 – Responsabilité
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Article 13 – Des conditions de règlement et des heures supplémentaires
Les règlements s’effectuent par virement pour l'acompte en amont de la séance et en chèque ou en espèces le jour de la séance ou par virement pour le solde.
Aucune photographie ne sera rendue sans que la Photographe n’est perçu la totalité du paiement.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Article 14 – Force majeure et Maladie
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une annulation de la part de la Photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La Photographe s’engage à faire son possible pour aider le Client à proposer une autre date au Client.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de la Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La photographe s'engage à proposer une autre date au Client.
Articles 15 - Clauses particulières